Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre DMS ECO SRL, dont le siège social est situé Zoning de Jumet, 4ème rue 33, 6040 Charleroi, Belgique, et ses clients professionnels du bâtiment. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
DMS ECO SRL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Accès réservé aux professionnels
Les produits et services proposés sont exclusivement réservés aux professionnels du bâtiment, installateurs et entreprises. DMS ECO SRL peut demander à tout moment un justificatif d'activité professionnelle (numéro d'entreprise, Kbis, TVA intracommunautaire, etc.).
3. Produits et tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes, et peuvent évoluer en fonction des conditions du marché et des fabricants. Les photographies, descriptions et fiches techniques sont communiquées à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de DMS ECO SRL.
4. Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande, e-mail ou commande via l'espace pro). DMS ECO SRL se réserve le droit d'accepter ou de refuser une commande, notamment en cas d'impossibilité d'approvisionnement ou de défaut de justificatifs professionnels.
5. Paiement
Les conditions de paiement sont convenues au cas par cas dans le devis ou le contrat. Sauf accord exprès, le paiement est dû à la commande. DMS ECO SRL se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-paiement ou d'impayé antérieur.
6. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Les risques sont transférés au client dès la remise du matériel au transporteur ou, en cas de retrait sur site, dès la mise à disposition. Le client doit vérifier l'état des marchandises à la réception et formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.
7. Réserve de propriété
DMS ECO SRL conserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu'au parfait encaissement de l'intégralité du prix et des accessoires. Tant que le transfert de propriété n'est pas réalisé, le client s'interdit de vendre, donner en garantie ou transformer les produits sans autorisation écrite de DMS ECO SRL.
8. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales et constructeur applicables. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme ou des cas de force majeure. Les réclamations doivent être adressées à partners@dmseco.com avec l'ensemble des justificatifs.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux ventes entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas de plein droit. Tout retour ou annulation doit faire l'objet d'un accord écrit de DMS ECO SRL et peut être soumis à des frais de réstockage.
10. Responsabilité
DMS ECO SRL est responsable des défauts et vices propres aux produits distribués. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, les pertes d'exploitation ou les préjudices financiers liés à l'installation ou à l'utilisation des produits par le client ou ses propres clients.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, fiches techniques) sont la propriété de DMS ECO SRL ou de ses fournisseurs et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données. Pour toute question, contactez partners@dmseco.com.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de DMS ECO SRL.